SELARL et SELAS : créer une société d'exercice libéral pour les professions réglementées
La SELARL et la SELAS permettent aux professionnels réglementés d'exercer en société tout en respectant les règles déontologiques de leur ordre. Voici comment les créer et les différencier.
Hermann Ballié
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SELARL et SELAS : créer une société d'exercice libéral pour les professions réglementées
Médecins, avocats, experts-comptables, architectes, pharmaciens : les professionnels exerçant une profession réglementée ne peuvent pas créer une SARL ou une SAS classique pour exercer leur activité. La loi du 31 décembre 1990 a institué des formes sociales spécifiques, les sociétés d'exercice libéral, pour leur permettre d'exercer en commun tout en se soumettant aux règles déontologiques propres à leur profession. Choisir entre une SELARL et une SELAS est souvent l'une des premières décisions structurantes de la carrière d'un professionnel libéral qui souhaite s'associer ou simplement isoler son patrimoine personnel.
Cet article expose ce que sont ces deux formes juridiques, en quoi elles diffèrent, quelles professions peuvent y avoir recours, comment les constituer concrètement et quels régimes fiscal et social s'appliquent au dirigeant.
Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ?
Une société d'exercice libéral (SEL) est une forme de société commerciale adaptée à l'exercice des professions libérales réglementées. Elle emprunte la structure d'une forme sociale classique du droit des sociétés, tout en y intégrant des contraintes spécifiques liées aux exigences de l'ordre professionnel concerné. La SELARL est calquée sur la SARL, la SELAS sur la SAS, la SELAFA sur la SA et la SELCA sur la société en commandite par actions.
La SEL présente un avantage majeur par rapport à l'exercice individuel : elle permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de difficultés, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports, sauf faute personnelle détachable dans l'exercice des fonctions professionnelles. Ce mécanisme de protection n'existe pas pour le professionnel qui exerce à titre individuel ou dans le cadre d'une simple société civile professionnelle.
La SEL est soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit, sauf option ponctuelle possible pour l'IR dans certaines conditions. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et doit obtenir l'agrément ou l'inscription auprès de l'ordre professionnel compétent, condition indispensable à l'exercice de l'activité.
Quelles professions peuvent exercer en SEL ?
Les professions éligibles aux sociétés d'exercice libéral sont définies par la loi de 1990 et ses décrets d'application. On distingue deux grandes catégories. D'un côté, les professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, biologistes médicaux. De l'autre, les professions juridiques et du chiffre : avocats, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires.
Certaines professions du cadre bâti et de l'ingénierie, comme les architectes et les géomètres-experts, peuvent également recourir aux SEL selon les textes les régissant. Chaque profession dispose d'un décret spécifique qui précise les conditions d'application de la loi de 1990 à son statut particulier, notamment en matière de détention du capital et de gouvernance.
Il faut garder à l'esprit que toutes les professions libérales ne sont pas réglementées au sens de la loi de 1990. Un consultant indépendant, un coach ou un graphiste, même s'ils exercent en libéral au sens fiscal, ne relèvent pas du régime des SEL et peuvent tout à fait créer une SASU ou une EURL classique.
SELARL ou SELAS : quelles différences essentielles ?
La SELARL reprend la structure de la SARL. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, dont la désignation et la révocation obéissent aux règles applicables aux SARL, adaptées par les dispositions spécifiques aux SEL. Le gérant associé majoritaire relève du régime social des travailleurs non-salariés, ce qui implique des cotisations calculées sur la rémunération et une partie des dividendes perçus. La SELARL est une forme adaptée aux structures de taille modeste, avec un fonctionnement relativement encadré par la loi.
La SELAS reprend quant à elle la structure de la SAS. Elle offre une plus grande liberté statutaire pour organiser la gouvernance, la répartition des pouvoirs et les règles d'entrée et de sortie des associés. Son président, assimilé-salarié sur le plan social, est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui confère une meilleure couverture maladie et des droits à la retraite comparables à ceux d'un salarié. Cette assimilation au régime général a un coût : les cotisations sociales y sont globalement plus élevées qu'en SELARL.
Le choix entre les deux formes dépend donc principalement de deux critères : le niveau de protection sociale souhaité par le dirigeant et la souplesse organisationnelle recherchée. Pour une structure mono-associé, la SELARL unipersonnelle (appelée SELARLU) s'apparente à l'EURL, tandis que la SELAS unipersonnelle s'apparente à la SASU.
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Quelles règles de détention du capital s'appliquent ?
La loi de 1990 impose que la majorité du capital social et des droits de vote d'une SEL soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Cette règle vise à garantir l'indépendance professionnelle de la structure et à éviter qu'elle ne soit contrôlée par des investisseurs extérieurs sans qualification. Elle constitue l'une des principales spécificités des SEL par rapport aux formes sociales classiques.
Toutefois, des assouplissements ont été introduits par la loi du 19 juillet 2019 et les ordonnances qui ont suivi. Des personnes physiques ou morales extérieures à la profession, comme des holdings de participations libérales ou des fonds d'investissement dans certaines conditions, peuvent désormais détenir une partie du capital de certaines SEL. Les règles précises varient selon la profession concernée et il convient de se référer au décret applicable à chaque ordre.
Ces contraintes de détention du capital ont des conséquences pratiques importantes lors de la rédaction des statuts. Il faut anticiper les clauses d'agrément des nouveaux associés, les mécanismes de rachat des parts en cas de départ d'un associé, et les règles de gouvernance pour éviter qu'un non-professionnel n'exerce une influence déterminante sur les décisions de la société.
Quelle procédure pour créer une SELARL ou une SELAS ?
La création d'une SEL suit les grandes étapes de la création d'une société classique, mais avec des formalités supplémentaires propres à la profession exercée. La première étape est la rédaction des statuts, qui doivent respecter à la fois les règles du droit des sociétés applicables à la forme choisie et les dispositions spécifiques à la profession réglementée concernée.
Avant l'immatriculation au RCS, la société doit obligatoirement obtenir l'approbation ou l'inscription auprès de l'ordre professionnel compétent. Cette étape peut prendre plusieurs semaines selon la profession et le conseil de l'ordre saisi. Sans cette inscription, la société ne peut pas exercer l'activité réglementée, même si elle est juridiquement constituée.
Une fois l'agrément obtenu, les formalités classiques s'appliquent : dépôt des fonds constituant le capital social sur un compte bloqué, publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales, dépôt du dossier d'immatriculation auprès du greffe compétent via le guichet unique de l'INPI. Le capital social minimum est librement fixé pour la SELARL et la SELAS, à l'instar de la SARL et de la SAS classiques, mais certains ordres recommandent ou imposent un seuil minimal selon leurs règles déontologiques propres.
Quelle fiscalité et quel régime social pour le dirigeant ?
La SEL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont imposés au taux de 15 % jusqu'à 42 500 euros puis à 25 % au-delà, selon les règles de droit commun applicables aux sociétés à l'IS. Le dirigeant peut se verser une rémunération, déductible du résultat imposable de la société, et percevoir des dividendes sur les bénéfices distribués après impôt.
En SELARL, la rémunération du gérant majoritaire est soumise aux cotisations TNS, calculées sur la rémunération et sur la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social. Cette règle, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a pour effet de soumettre à cotisations sociales les dividendes perçus au-delà du seuil de 10 %, ce qui réduit l'intérêt de la distribution de dividendes comme mode d'optimisation sociale. En SELAS, le président assimilé-salarié cotise au régime général sur sa rémunération, et ses dividendes ne sont en principe pas soumis à cotisations sociales.
L'arbitrage rémunération ou dividendes doit donc être conduit différemment selon la forme choisie et le niveau de revenus du dirigeant. Une simulation chiffrée avec un expert-comptable est indispensable avant de trancher, car les économies potentielles varient considérablement d'une situation à l'autre.
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