Choisir son régime fiscal à la création : IS ou IR, ce qui change vraiment
IS ou IR : le choix du régime fiscal à la création conditionne la fiscalité du dirigeant pour des années. Voici ce qu'il faut savoir avant de décider.
Hermann Ballié
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Choisir son régime fiscal à la création : IS ou IR, ce qui change vraiment
Lors de la création d'une société, la question du régime fiscal est souvent expédiée en quelques secondes, au profit de préoccupations perçues comme plus urgentes : rédaction des statuts, dépôt du capital, choix de la forme juridique. Pourtant, l'option pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu conditionne durablement la manière dont le résultat de l'entreprise sera taxé, dont le dirigeant sera rémunéré et dont les bénéfices pourront être reinvestis ou distribués. Une erreur de choix à ce stade peut coûter plusieurs milliers d'euros par an et s'avérer difficile à corriger.
Cet article présente le fonctionnement de chaque régime, les structures concernées, les critères qui doivent guider le choix du créateur d'entreprise et les délais à respecter pour exercer ou révoquer une option fiscale.
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour une entreprise ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé directement au niveau de la société sur son bénéfice net. Le taux normal est de 25 % depuis 2022, mais un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Sous ce régime, le bénéfice réalisé par la société appartient à la société elle-même : le dirigeant n'est imposé à titre personnel que sur ce qu'il se verse effectivement sous forme de salaire ou de dividendes.
L'impôt sur le revenu (IR) fonctionne différemment : le bénéfice de la société remonte directement dans la déclaration de revenus du ou des associés, proportionnellement à leurs parts, qu'il soit effectivement distribué ou non. Ce mécanisme, appelé transparence fiscale, signifie que même si l'entreprise conserve ses bénéfices pour financer sa croissance, les associés sont imposés sur ces sommes comme s'ils les avaient perçues. L'imposition se fait alors selon le barème progressif de l'IR, dont le taux marginal peut atteindre 45 % pour les tranches les plus élevées.
Quelles structures relèvent par défaut de l'IS ou de l'IR ?
Certaines formes juridiques sont soumises de plein droit à l'IS sans possibilité d'option contraire. C'est le cas de la SA et, par principe, de la SAS et de la SASU. La SARL est également soumise à l'IS par défaut, à l'exception notable de la SARL de famille, qui peut opter pour l'IR sous conditions strictes définies à l'article 239 bis AA du Code général des impôts.
D'autres structures relèvent par défaut de l'IR. L'entreprise individuelle, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique, et la SCI constituent les principales catégories concernées. Pour ces structures, l'option pour l'IS est possible mais doit être exercée dans des délais précis et produit des effets difficiles à défaire. L'EURL peut opter pour l'IS à tout moment, mais cette option devient irrévocable passé un délai de cinq exercices.
La SAS et la SASU disposent d'une option temporaire pour l'IR, réservée aux sociétés de moins de cinq ans, employant moins de cinquante salariés, réalisant moins de dix millions d'euros de chiffre d'affaires et dont le capital est détenu à plus de 50 % par des personnes physiques dont au moins une assure la direction. Cette option est limitée à cinq exercices et n'est pas renouvelable, conformément à l'article 239 bis AB du CGI.
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Quels critères guident le choix entre IS et IR à la création ?
Le premier critère à examiner est le niveau de rémunération que le dirigeant prévoit de se verser. Si le dirigeant a besoin de se verser l'intégralité ou la quasi-totalité du bénéfice pour couvrir ses besoins personnels, l'IS n'offre pas d'avantage significatif : le bénéfice sera d'abord taxé à l'IS, puis à nouveau lors de la distribution des dividendes. En revanche, si le dirigeant peut se contenter d'une rémunération modérée et souhaite laisser des bénéfices dans la société pour financer son développement, l'IS devient très attractif grâce à l'effet de capitalisation que le taux de 15 % ou 25 % permet.
Le deuxième critère est la situation fiscale personnelle du dirigeant. Un créateur dont le foyer fiscal est déjà fortement imposé, notamment parce que son conjoint perçoit des revenus élevés, aura intérêt à éviter la transparence fiscale de l'IR qui viendrait s'additionner à ses revenus existants. À l'inverse, un dirigeant dont les revenus personnels sont faibles ou nuls lors du lancement peut bénéficier d'une imposition à l'IR quasi nulle sur ses premiers bénéfices.
Le troisième critère est la gestion du déficit. Sous l'IR, un déficit de la société remonte directement dans le revenu global du dirigeant et peut s'imputer sur d'autres revenus, réduisant ainsi l'impôt personnel. Sous l'IS, le déficit reste cantonné dans la société et ne peut être reporté que sur les bénéfices futurs de celle-ci. Pour les activités dont les premières années sont déficitaires, l'IR peut donc offrir un avantage de trésorerie immédiat non négligeable.
Quels sont les pièges à éviter lors du choix du régime fiscal ?
Le piège le plus fréquent est de choisir l'IR par défaut, sans analyser la situation réelle, parce que la structure le permet et que la démarche est plus simple. La transparence fiscale peut paraître attractive à première vue, mais elle présente un inconvénient majeur : le dirigeant est imposé sur des bénéfices qu'il n'a pas nécessairement encaissés. Si la société réalise 80 000 euros de bénéfice mais que le dirigeant ne s'est versé que 30 000 euros, il devra néanmoins payer l'impôt sur les 80 000 euros, ce qui peut créer de sérieuses difficultés de trésorerie personnelle.
Un autre piège concerne les SCI soumises à l'IR qui souhaitent pratiquer la location meublée. L'exercice d'une activité de location meublée au sein d'une SCI à l'IR entraîne la requalification de la société en société commerciale, avec des conséquences fiscales considérables incluant la remise en cause des amortissements et la taxation des plus-values selon le régime professionnel. Ce sujet, souvent sous-estimé, mérite une analyse approfondie avant tout investissement immobilier via une SCI.
Enfin, il faut éviter de confondre le régime fiscal de la société avec le régime social du dirigeant. Ces deux dimensions sont indépendantes : un gérant majoritaire de SARL soumise à l'IS reste un travailleur non salarié affilié à la Sécurité sociale des indépendants, quand bien même la société a opté pour l'IS.
Comment et dans quel délai exercer ou révoquer une option fiscale ?
L'option pour l'IS d'une EURL ou d'une SCI doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle doit s'appliquer. Pour une société créée en cours d'année souhaitant que l'option soit effective dès le premier exercice, la notification doit intervenir dans les trois mois suivant la date d'immatriculation.
L'option temporaire pour l'IR d'une SAS ou SASU doit également être exercée avant la fin du troisième mois du premier exercice concerné. La renonciation à cette option est possible à tout moment, mais elle est définitive : une fois renoncée ou expirée, la société revient à l'IS et ne peut plus bénéficier du régime IR.
Ces délais sont stricts et leur non-respect entraîne la caducité de l'option. Le créateur d'entreprise doit donc anticiper ce choix dès la phase de rédaction des statuts et ne pas attendre d'avoir reçu son numéro SIREN pour y réfléchir.
Ce que JuridiqueApps prend en charge
JuridiqueApps accompagne les créateurs d'entreprise dans le choix de leur forme juridique et dans la rédaction de leurs statuts, en intégrant dès le départ les implications fiscales liées au régime applicable. La plateforme prend en charge l'ensemble des formalités d'immatriculation auprès du guichet unique, la publication de l'annonce légale et le dépôt du dossier au registre du commerce et des sociétés, pour que le dirigeant puisse se concentrer sur le lancement de son activité.
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