PV de non-rémunération : modèle gratuit + guide complet (2026)

PV de non-rémunération : pourquoi c'est obligatoire et comment le rédiger

De nombreux dirigeants de société, notamment en début d'activité ou lors d'une période creuse, choisissent de ne pas se verser de rémunération afin de préserver la trésorerie de leur entreprise. Cette décision, aussi légitime soit-elle, ne peut pas rester informelle. Elle doit être actée par un document officiel : le procès-verbal de non-rémunération, parfois appelé décision de non-rémunération lorsque la société ne compte qu'un seul associé.

Ce document est régulièrement demandé par les banques lors de l'examen d'un dossier de financement, par l'URSSAF dans le cadre de contrôles de cotisations sociales, ou par l'expert-comptable pour justifier l'absence de charges de personnel dans les comptes. Savoir le rédiger correctement et au bon moment est donc une compétence pratique essentielle pour tout dirigeant de société.

Qu'est-ce qu'un PV de non-rémunération exactement ?

Le PV de non-rémunération est un acte juridique par lequel les organes compétents de la société décident formellement que le dirigeant, gérant ou président, n'est pas rémunéré au titre de ses fonctions pour une période donnée. Il s'agit d'un acte collectif dans les sociétés à plusieurs associés, ou d'une décision unilatérale dans les sociétés unipersonnelles comme la SASU ou l'EURL.

Il ne faut pas confondre ce document avec une simple note interne ou un email. Le PV de non-rémunération a valeur d'acte social et doit respecter les formalités propres à la forme juridique de la société : convocation régulière en SARL, délibération du président ou de l'assemblée en SAS, décision écrite de l'associé unique en SASU ou EURL.

Pourquoi ce document est-il indispensable ?

La première raison est d'ordre social. Un gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés et doit payer des cotisations sociales minimales même en l'absence de rémunération. Sans PV de non-rémunération, l'URSSAF peut considérer qu'une rémunération a été perçue et réclamer des cotisations sur une base forfaitaire. Ce document permet au contraire de justifier clairement l'absence de rémunération et de limiter les cotisations dues au minimum légal.

La deuxième raison est d'ordre fiscal. L'absence de charges salariales dans les comptes d'une société dont le dirigeant est réputé actif peut attirer l'attention de l'administration fiscale. Un PV de non-rémunération daté et conservé au registre des décisions de la société constitue une pièce justificative solide en cas de contrôle.

La troisième raison est d'ordre bancaire. Lors d'une demande de financement, de rachat de parts ou d'entrée d'un investisseur, les tiers qui examinent les comptes de la société chercheront à comprendre pourquoi aucune rémunération du dirigeant n'apparaît dans les charges. Un PV de non-rémunération répond à cette question de manière claire et opposable.

Pour quelles formes juridiques est-il nécessaire ?

Le PV de non-rémunération concerne toutes les formes de sociétés dont le dirigeant exerce ses fonctions à titre onéreux ou dont le statut social implique une déclaration de revenus professionnels. En pratique, il est particulièrement important pour les gérants majoritaires de SARL et d'EURL, dont les cotisations sociales sont calculées sur leur rémunération réelle, avec un plancher minimum même en cas de rémunération nulle.

Pour les présidents de SAS et de SASU, dont la rémunération est assimilée à un salaire, le PV de non-rémunération est également utile pour justifier l'absence de fiche de paie et de cotisations salariales. Il permet aussi de protéger le dirigeant en cas de contrôle Urssaf ou d'un redressement portant sur des avantages en nature non déclarés.

Comment rédiger un PV de non-rémunération ?

La rédaction d'un PV de non-rémunération suit les règles générales applicables aux procès-verbaux d'assemblée ou aux décisions du dirigeant selon la forme juridique concernée. Plusieurs mentions sont indispensables pour que le document soit valide et opposable.

Le document doit mentionner la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, son numéro SIREN et l'adresse de son siège social. Il doit préciser la date et le lieu de la décision, l'identité du ou des décideurs et leur qualité au sein de la société. Il doit exposer clairement l'objet de la décision, à savoir la non-rémunération du dirigeant, et préciser la période concernée, qu'il s'agisse d'un exercice comptable complet ou d'une fraction de celui-ci.

La décision doit être signée par la ou les personnes habilitées à l'acter : le gérant en EURL, l'associé unique ou le président en SASU, ou l'ensemble des associés présents en SARL et SAS selon les règles de majorité prévues par les statuts.

Le document doit ensuite être conservé dans le registre des décisions ou le registre des procès-verbaux de la société, et une copie peut être transmise à l'expert-comptable pour archivage dans les documents comptables de l'exercice concerné.

À quelle fréquence faut-il établir ce document ?

Il n'existe pas de règle légale imposant une fréquence précise pour le PV de non-rémunération. En pratique, la plupart des experts-comptables recommandent d'en établir un par exercice comptable, lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes ou en même temps que la décision sur l'affectation du résultat. Il est également possible d'en établir un en cours d'exercice si la situation de l'entreprise évolue et que le dirigeant décide de suspendre temporairement sa rémunération.

Dans tous les cas, la date du document doit correspondre à la réalité de la décision prise. Antidater un PV de non-rémunération est une pratique risquée qui peut être qualifiée de faux en écriture en cas de contrôle, avec des conséquences juridiques sérieuses.

Peut-on reprendre une rémunération après une période de non-rémunération ?

Oui, la décision de non-rémunération n'est pas définitive. Le dirigeant peut à tout moment décider, selon les mêmes formalités, de fixer ou de reprendre une rémunération. Cette nouvelle décision doit elle aussi être actée par un procès-verbal ou une décision écrite, précisant le montant et la date de prise d'effet de la rémunération.

Il est important de noter que la reprise d'une rémunération après une période de non-rémunération peut avoir des effets sur les cotisations sociales de l'exercice en cours, notamment pour les gérants majoritaires de SARL dont les cotisations font l'objet d'un calcul prévisionnel en début d'année.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les dirigeants dans la rédaction et la formalisation des actes de gestion courante de leur société : procès-verbaux d'assemblée générale, décisions de l'associé unique, approbation des comptes et dépôt au greffe. Pour rédiger votre PV de non-rémunération ou lancer toute autre formalité, rendez-vous sur notre formulaire en ligne :