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PV de non-rémunération

Le procès-verbal (PV) de non-rémunération est un document interne à votre société, voté en assemblée générale ou constaté par décision du gérant, attestant qu'aucune rémunération n'a été versée au dirigeant au titre d'une période donnée.

Points clés

  • Obligatoire pour le maintien des droits France Travail
  • À rédiger pour chaque trimestre de non-rémunération
  • Doit être signé par le dirigeant ou validé en AG
  • À conserver dans les registres de la société

À quoi sert le PV de non-rémunération ?

Ce document est principalement demandé par France Travail (anciennement Pôle Emploi) lorsqu'un dirigeant de société : gérant de SARL, président de SAS, etc. : souhaite maintenir ou activer ses droits aux allocations chômage. En effet, pour percevoir les allocations ARE (Aide au Retour à l'Emploi), le dirigeant doit justifier qu'il ne perçoit aucune rémunération de sa société. Le PV de non-rémunération est la preuve officielle de cette situation.

Qui est concerné ?

Tout dirigeant de société qui crée une entreprise tout en maintenant ses droits au chômage est potentiellement concerné : président de SASU, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SARL. Le document peut également être demandé par un expert-comptable ou un organisme de financement pour justifier la politique de rémunération de la société.

Comment utiliser ce modèle ?

Notre modèle est pré-rempli avec les mentions obligatoires. Il vous suffit d'y indiquer la dénomination sociale de votre société, le nom du dirigeant, la période concernée et de le faire signer. Le document doit être conservé dans les archives de la société et présenté sur demande de France Travail ou de tout autre organisme.

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