Créer une coopérative (SCOP) : caractéristiques et démarches
La SCOP est une forme de société coopérative où les salariés sont associés majoritaires. Voici comment elle fonctionne et comment la créer en France.
Hermann Ballié
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Créer une coopérative (SCOP) : caractéristiques et démarches
La société coopérative et participative, communément appelée SCOP, est une forme juridique encore méconnue des entrepreneurs français, alors qu'elle offre un cadre original permettant aux salariés de devenir associés majoritaires de leur entreprise. Portée par des valeurs de gouvernance démocratique et de partage des résultats, la SCOP attire de plus en plus de porteurs de projets collectifs, de salariés souhaitant reprendre leur entreprise ou de fondateurs cherchant à ancrer une logique participative dès la création.
Cet article expose ce qu'est précisément une SCOP, quelles sont ses spécificités juridiques, fiscales et sociales, dans quels cas elle constitue le bon choix, et comment procéder concrètement à sa création et son immatriculation.
Qu'est-ce qu'une SCOP exactement ?
La SCOP est régie par la loi du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, codifiée depuis lors, ainsi que par les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Elle peut prendre la forme d'une SARL coopérative ou d'une SA coopérative selon le nombre d'associés et les besoins de gouvernance. Dans les deux cas, elle obéit aux règles générales du Code de commerce applicables à la forme retenue, complétées par les dispositions spécifiques au statut coopératif.
La caractéristique fondamentale de la SCOP tient à la place des salariés dans le capital et dans le pouvoir de décision. Les salariés doivent détenir au minimum 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Ce double seuil garantit que les décisions stratégiques restent entre les mains de ceux qui travaillent dans l'entreprise, quelles que soient les participations extérieures.
La SCOP obéit également au principe coopératif dit de la double qualité : chaque salarié associé est à la fois salarié de la société, avec un contrat de travail, et associé, avec des droits à dividendes et un droit de vote en assemblée. Cette articulation entre le lien de subordination salariale et la qualité d'associé est propre au statut coopératif et n'existe pas dans les formes classiques de sociétés.
Dans quels cas créer une SCOP plutôt qu'une SARL ou une SAS ?
La SCOP est particulièrement adaptée aux projets collectifs où plusieurs personnes souhaitent travailler ensemble tout en partageant équitablement le pouvoir et les résultats. Elle se distingue nettement d'une SAS classique dans laquelle un fondateur majoritaire conserve le contrôle, ou d'une SARL familiale où les parts sont réparties entre membres d'une même famille sans logique participative.
Elle est très fréquemment utilisée dans le cadre de la reprise d'entreprise par les salariés, appelée transmission-reprise ou RES dans la pratique coopérative. Lorsqu'un dirigeant part à la retraite et que les salariés souhaitent racheter l'activité, la transformation en SCOP permet d'organiser cette transition sans avoir à disposer d'un capital personnel important, grâce notamment aux mécanismes de financement propres au réseau coopératif.
Elle convient également aux professions intellectuelles, aux agences de communication, aux cabinets de conseil ou aux structures culturelles qui souhaitent fonctionner selon un modèle horizontal, sans dirigeant omnipotent. Dans ces secteurs, la SCOP offre un cadre légal à une organisation que ses membres ont déjà spontanément adoptée dans les faits.
Quelle forme juridique choisir pour sa SCOP ?
La SCOP peut être constituée sous forme de SARL coopérative ou de SA coopérative. Le choix dépend principalement du nombre d'associés fondateurs et des ambitions de développement de la structure.
La SARL coopérative est la forme la plus accessible pour les petits collectifs. Elle requiert un minimum de deux associés, ce qui en fait une option réaliste pour des projets de quelques personnes. Elle offre une souplesse de fonctionnement proche de la SARL classique, avec une gérance désignée par les associés. Le capital minimum est fixé à 1 euro, comme pour toute SARL, même si en pratique un capital plus substantiel est recommandé pour asseoir la crédibilité de la structure auprès des banques et partenaires.
La SA coopérative, quant à elle, requiert au minimum sept associés et un capital social minimum de 18 500 euros. Elle est plus adaptée aux projets d'envergure et permet une organisation plus complexe avec un conseil d'administration. Elle est préférée par les SCOP de taille significative qui ont vocation à évoluer et à intégrer de nombreux salariés associés au fil du temps.
Dans les deux cas, les statuts doivent expressément mentionner le caractère coopératif de la société et respecter les dispositions de la loi de 1978, notamment les règles de répartition du résultat et les droits attachés à la qualité d'associé coopérateur.
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Comment répartir le résultat dans une SCOP ?
La répartition du résultat dans une SCOP obéit à des règles légales impératives qui la distinguent radicalement d'une société classique. La loi impose une triple affectation du bénéfice distribuable entre trois postes distincts.
Une fraction du résultat, au minimum 15 %, doit obligatoirement être affectée à la réserve légale de la coopérative, appelée réserve impartageable. Cette réserve ne peut jamais être distribuée aux associés, même en cas de dissolution : elle reste définitivement acquise à la société. Cette règle garantit la pérennité du capital coopératif indépendamment des rotations d'associés.
Une deuxième fraction, également au minimum 25 % du bénéfice, est destinée à la participation des salariés, qu'ils soient associés ou non. Cette participation est versée à l'ensemble des salariés selon des critères définis dans les statuts, généralement proportionnels au salaire ou au temps de présence. C'est l'une des singularités sociales fortes du modèle coopératif.
Le solde peut alors être distribué aux associés sous forme de dividendes, dans la limite toutefois d'un taux d'intérêt aux parts sociales plafonné par décret. Ce plafonnement des dividendes empêche que la SCOP devienne un outil d'optimisation financière au bénéfice d'associés extérieurs au détriment de la communauté de travail.
Quelles démarches pour immatriculer une SCOP ?
La création d'une SCOP suit les étapes classiques d'immatriculation d'une SARL ou d'une SA, avec des exigences supplémentaires liées au statut coopératif. La première étape consiste à rédiger des statuts conformes à la fois aux dispositions du Code de commerce applicables à la forme retenue et aux règles spécifiques de la loi de 1978. Cette rédaction est plus technique qu'une SARL classique et requiert une attention particulière aux clauses relatives à l'adhésion et au retrait des associés, aux conditions d'exercice du droit de vote, et aux règles d'affectation du résultat.
La SCOP doit ensuite procéder au dépôt de capital, à la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, puis au dépôt du dossier complet sur le guichet unique des formalités d'entreprises. L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est réalisée dans les délais habituels, généralement entre cinq et dix jours ouvrés.
Une étape supplémentaire, absente des créations classiques, est l'affiliation à une union régionale des SCOP, qui fédère les coopératives de production au niveau territorial. Cette affiliation n'est pas une condition légale d'immatriculation, mais elle est vivement recommandée : les unions régionales offrent un accompagnement juridique, des formations, et facilitent l'accès aux financements spécifiques au réseau coopératif, notamment les prêts participatifs de la Confédération générale des SCOP.
Quel régime fiscal et social pour la SCOP ?
Sur le plan fiscal, la SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elle bénéficie toutefois d'un avantage fiscal significatif : les sommes versées au titre de la participation des salariés sont déductibles du résultat imposable, ce qui réduit mécaniquement la base taxable à l'IS. Cet avantage est d'autant plus notable que la participation minimale de 25 % du résultat représente une déduction substantielle pour les SCOP rentables.
Sur le plan social, les salariés associés relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de leur contrat de travail. Le gérant salarié d'une SCOP constituée en SARL est également assimilé salarié, à l'instar du président d'une SASU, ce qui lui ouvre droit à la protection sociale du régime général, incluant l'assurance maladie, la retraite et, dans certaines conditions, l'assurance chômage.
La fiscalité des dividendes versés aux associés de SCOP suit le régime de droit commun applicable à la forme juridique retenue : flat tax à 30 % ou option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le choix de chaque associé lors de sa déclaration annuelle.
Ce que JuridiqueApps prend en charge
JuridiqueApps accompagne les fondateurs de coopératives dans toutes les formalités liées à la création de leur structure : rédaction et dépôt des statuts, publication de l'annonce légale de constitution, et constitution du dossier d'immatriculation au greffe. La plateforme prend également en charge les modifications ultérieures, comme l'entrée de nouveaux associés au capital, le changement de gérant ou la modification des statuts rendus nécessaires par l'évolution de la coopérative.
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