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8 min de lecture 30 septembre 2026

Rémunération du gérant votée en assemblée : quelles formalités et quels risques en cas d'oubli ?

La rémunération du gérant de SARL doit être votée par les associés selon une procédure précise. Voici les règles, les formalités et les risques en cas de manquement.

Hermann Ballié

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Rémunération du gérant votée en assemblée : quelles formalités et quels risques en cas d'oubli ?

Rémunération du gérant votée en assemblée : quelles formalités et quels risques en cas d'oubli ?

Dans de nombreuses SARL, la question de la rémunération du gérant est traitée de manière informelle : le dirigeant se verse un salaire sans que les associés aient jamais formellement voté sur ce point, ou bien la décision a été prise oralement lors d'une réunion dont aucun procès-verbal ne garde la trace. Cette pratique, très répandue dans les petites structures, expose pourtant la société et son dirigeant à des risques juridiques et fiscaux significatifs qu'il convient de connaître avant qu'un contrôle ou un litige entre associés ne survienne.

Cet article explique pourquoi la rémunération du gérant de SARL doit impérativement faire l'objet d'une décision collective des associés, quelle procédure suivre pour la voter valablement, ce que doit contenir le procès-verbal correspondant, et quelles conséquences pratiques découlent d'une rémunération perçue sans décision régulière.

Pourquoi la rémunération du gérant doit-elle être votée par les associés ?

Le gérant d'une SARL n'est pas salarié de la société au sens du droit du travail. Sa rémunération constitue une modalité de son mandat social, et c'est précisément à ce titre qu'elle relève de la compétence des associés et non du gérant lui-même. Un gérant qui fixerait seul sa propre rémunération, sans décision collective, commettrait en réalité un acte de gestion non autorisé susceptible d'être remis en cause.

Cette règle découle directement des principes généraux du droit des sociétés et de la jurisprudence constante des tribunaux de commerce. La rémunération du gérant est en effet considérée comme une convention entre le mandataire social et la société, ce qui justifie que les associés en soient les arbitres. Dans une SARL dont le gérant est majoritaire, cette obligation n'est pas contournée pour autant : même associé majoritaire, le gérant ne peut pas approuver sa propre rémunération sans que les associés en aient délibéré collégialement.

Le Code de commerce ne fixe pas de texte spécifique imposant explicitement cette procédure pour la rémunération, mais c'est l'article L. 223-18 relatif aux pouvoirs du gérant, combiné aux règles générales sur les décisions collectives des associés, qui fonde cette obligation. Les statuts peuvent par ailleurs prévoir des modalités particulières, notamment un plafond ou une procédure d'approbation préalable.

À quel moment la rémunération doit-elle être votée ?

La rémunération du gérant peut être fixée lors de la constitution de la société, dans les statuts ou par une décision collective distincte prise au moment de la nomination. C'est d'ailleurs à cette occasion que beaucoup d'associés fondateurs omettent de formaliser ce point, pensant que la question sera réglée ultérieurement.

Elle peut également être décidée ou modifiée à tout moment au cours de la vie sociale, lors d'une assemblée générale ordinaire. La modification de la rémunération en cours de mandat nécessite une nouvelle décision des associés dans les mêmes formes que la décision initiale. Une simple lettre du gérant à lui-même ou un accord verbal entre associés ne suffit pas.

Dans la pratique, beaucoup de SARL profitent de l'assemblée générale ordinaire annuelle, tenue dans les six mois suivant la clôture de l'exercice conformément à l'article L. 223-26 du Code de commerce, pour confirmer ou réviser la rémunération du gérant pour l'exercice à venir. Cette articulation avec l'approbation des comptes est logique : elle permet aux associés de décider de la rémunération du gérant en connaissance des résultats de la société.

Quelle est la procédure à respecter pour voter la rémunération ?

La procédure applicable est celle des décisions ordinaires des associés de SARL. Les associés doivent être régulièrement convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours avant la date de l'assemblée, sauf disposition statutaire prévoyant un délai différent. La convocation doit mentionner à l'ordre du jour la question de la rémunération du gérant, avec suffisamment de précision pour que les associés sachent sur quoi ils vont délibérer.

La décision est adoptée à la majorité simple des parts sociales, c'est-à-dire à plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité renforcée. Dans les SARL à associé unique, c'est l'associé unique qui prend la décision, mais il doit tout de même la formaliser par écrit dans le registre des décisions de l'associé unique.

Le procès-verbal d'assemblée doit reproduire fidèlement les termes de la décision : le montant de la rémunération brute mensuelle ou annuelle votée, la date de prise d'effet, et le cas échéant les éventuels avantages en nature inclus dans la rémunération totale. Ce document doit être signé par le gérant présidant la séance et retranscrit dans le registre des assemblées de la société.

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Quels risques en cas de rémunération versée sans décision régulière ?

Les conséquences d'une rémunération versée sans décision collective régulière sont multiples et peuvent se manifester dans des contextes très différents. Le premier risque est fiscal : lors d'un contrôle de l'administration fiscale, une rémunération déduite du résultat de la société sans décision des associés peut être requalifiée en distribution déguisée de bénéfices, ce qui prive la société de la déductibilité de cette charge et expose le dirigeant à un redressement sur sa quote-part.

Le second risque est celui des litiges entre associés. Lorsque des mésententes surviennent, la question de la rémunération du gérant est souvent l'un des premiers contentieux soulevés par les associés minoritaires. Un gérant incapable de produire un procès-verbal valide autorisant sa rémunération se trouve dans une position extrêmement fragile : les sommes perçues peuvent être considérées comme indûment versées et faire l'objet d'une action en remboursement.

Enfin, lors de la cession de la société ou d'une entrée d'investisseurs, un audit juridique révélant l'absence de décisions collectives relatives à la rémunération du gérant constitue un point bloquant sérieux. Les acquéreurs potentiels interprètent ce type de manquement comme un signal de désorganisation juridique qui peut affecter la valorisation ou les conditions de la transaction.

Comment régulariser une rémunération votée de manière irrégulière ?

Lorsqu'un dirigeant prend conscience que sa rémunération n'a jamais fait l'objet d'une décision collective régulière, la régularisation est possible et recommandée sans délai. Elle consiste à convoquer une assemblée générale ordinaire des associés avec, à l'ordre du jour, la ratification de la rémunération du gérant.

La décision de ratification peut prendre effet à la date souhaitée, mais il convient d'être prudent sur la portée rétroactive d'une telle décision. En matière fiscale, une régularisation rétroactive sur plusieurs exercices antérieurs est généralement refusée par l'administration. La régularisation produira donc ses effets principalement pour l'avenir, et éventuellement pour l'exercice en cours.

Pour les exercices passés, si les montants sont significatifs, un accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est conseillé pour évaluer le risque réel et définir la stratégie de régularisation la plus adaptée à la situation de la société.

Faut-il déposer la décision relative à la rémunération au greffe ?

La décision des associés fixant la rémunération du gérant n'est pas, en elle-même, une décision qui doit être publiée au greffe du tribunal de commerce ni faire l'objet d'une annonce légale. Il s'agit d'une décision interne à la société, qui n'a pas à figurer dans les mentions du registre du commerce et des sociétés.

En revanche, si la rémunération du gérant est mentionnée dans les statuts, toute modification impliquera une modification statutaire soumise aux formalités habituelles : procès-verbal d'assemblée extraordinaire, publication dans un journal d'annonces légales et dépôt au greffe. C'est précisément pourquoi la grande majorité des praticiens déconseillent de faire figurer le montant de la rémunération dans les statuts : ce choix alourdit inutilement les formalités à chaque révision et rend public un élément que la société a généralement intérêt à ne pas diffuser.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les dirigeants de SARL dans la rédaction et la formalisation de leurs décisions collectives, qu'il s'agisse de voter la rémunération du gérant, d'approuver les comptes annuels ou de procéder à toute modification statutaire nécessitant une publication légale et un dépôt au greffe. La plateforme permet de sécuriser ces formalités sans délai, avec des documents conformes aux exigences des greffes des tribunaux de commerce.

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