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9 min de lecture 10 mai 2026

Société en sommeil : définition et conséquences

Découvrez ce qu’est une société en sommeil, quelles sont les conséquences juridiques, fiscales et administratives et pourquoi certaines obligations continuent malgré l’arrêt d’activité.

Hermann Ballié

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Société en sommeil : définition et conséquences

Société en sommeil : définition et conséquences

Le terme société en sommeil revient régulièrement dans les discussions entre entrepreneurs. Pourtant, beaucoup de dirigeants ne savent pas précisément ce qu'il signifie ni quelles en sont les conséquences concrètes. Certains pensent qu'une société en sommeil ne génère aucune obligation. D'autres confondent société en sommeil et société fermée. Ces confusions peuvent coûter cher.

Ce guide vous explique clairement ce qu'est une société en sommeil, comment elle se distingue d'une société fermée et quelles sont les obligations qui persistent malgré l'absence d'activité.

Définition d'une société en sommeil

Une société en sommeil, aussi appelée société dormante, est une société qui a cessé toute activité commerciale de manière temporaire sans avoir accompli les formalités de dissolution et de radiation. Elle continue d'exister juridiquement mais ne réalise plus aucun chiffre d'affaires, n'émet plus de factures et n'exerce plus aucune opération commerciale.

La mise en sommeil peut résulter d'une décision volontaire du dirigeant qui souhaite suspendre son activité provisoirement, ou d'une situation de fait dans laquelle la société a progressivement cessé toute activité sans démarche officielle.

Dans le langage juridique, on distingue la mise en sommeil officielle, c'est-à-dire déclarée auprès du greffe, de la société dormante de fait, c'est-à-dire inactive sans déclaration formelle. Ces deux situations ont des conséquences différentes.

La mise en sommeil officielle : une démarche formelle

La mise en sommeil officielle est une procédure qui permet de déclarer formellement la cessation temporaire d'activité auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit être effectuée via le guichet unique dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation effective de l'activité.

Une fois la mise en sommeil enregistrée par le greffe, la mention "en sommeil" apparaît sur le Kbis de la société. Cette mention informe les tiers que la société est temporairement inactive. Elle ne modifie pas les droits et obligations de la société mais constitue une information publique accessible à tous.

La mise en sommeil officielle peut durer au maximum deux ans. Si aucune reprise d'activité n'est déclarée dans ce délai, le greffe peut procéder à une radiation d'office de la société.

La société dormante de fait : les risques d'une situation non déclarée

Beaucoup de sociétés se retrouvent dans une situation de dormance de fait sans que le dirigeant ait accompli les formalités de mise en sommeil. La société a simplement cessé de facturer sans que rien n'ait été déclaré officiellement.

Cette situation est risquée pour plusieurs raisons. Le greffe peut ne pas avoir connaissance de l'inactivité de la société et continuer à envoyer des injonctions en cas de non-dépôt des comptes. L'administration fiscale peut traiter la société comme active et appliquer des pénalités pour les déclarations non déposées. Et le dirigeant reste responsable de l'ensemble des obligations de la société sans bénéficier de la clarté administrative que procure une mise en sommeil officielle.

Une société en sommeil reste soumise à ses obligations

C'est le point le plus important à comprendre et celui qui surprend le plus les dirigeants. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations légales et fiscales de la société. Elle suspend uniquement l'activité commerciale.

Voici les principales obligations qui persistent pendant la période de sommeil.

Les déclarations fiscales annuelles

Même sans chiffre d'affaires, la société doit continuer à déposer ses déclarations fiscales chaque année. Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, cela signifie déposer une liasse fiscale complète avec un bilan et un compte de résultat à zéro. Les déclarations de TVA doivent également être déposées si la société est assujettie, même si elles indiquent un montant nul.

Le non-dépôt de ces déclarations entraîne des pénalités de retard qui s'accumulent chaque année et peuvent représenter des sommes importantes sur plusieurs exercices.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être approuvés par les associés en assemblée générale et déposés au greffe du tribunal de commerce chaque année. Cette obligation s'applique même lorsque la société est en sommeil. Le non-dépôt expose la société à des injonctions et potentiellement à une radiation d'office.

L'assemblée générale annuelle

Les associés doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, même si ces comptes ne reflètent aucune activité. Le procès-verbal de cette assemblée doit être conservé dans les registres de la société.

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Les cotisations sociales minimales

Pour le gérant majoritaire d'une SARL, des cotisations sociales minimales sont dues même en l'absence de rémunération. Ces cotisations permettent de maintenir une couverture sociale de base mais représentent un coût annuel fixe indépendant de l'activité de la société.

Le président de SASU, en revanche, n'est pas soumis à ces cotisations minimales s'il ne se verse aucune rémunération. La SASU est donc souvent plus avantageuse sur ce point pour les périodes de sommeil.

Les conséquences juridiques de la mise en sommeil

Sur le plan juridique, la société en sommeil conserve toutes ses caractéristiques. Elle garde son numéro SIREN, ses statuts, son capital social et sa personnalité juridique. Elle peut à tout moment reprendre son activité, signer des contrats ou embaucher des salariés.

En revanche, certaines conséquences pratiques méritent d'être anticipées. Si la société a des contrats en cours au moment de la mise en sommeil, certains d'entre eux peuvent prévoir des clauses de résiliation automatique en cas de cessation d'activité. Il faut donc vérifier attentivement les contrats existants avant de mettre la société en sommeil.

De même, certaines autorisations administratives ou licences professionnelles peuvent être suspendues ou révoquées en cas d'inactivité prolongée. Ce point est particulièrement important pour les activités réglementées.

Les conséquences sur les relations avec les tiers

La mention "en sommeil" sur le Kbis peut avoir des conséquences sur les relations commerciales et bancaires de la société. Certains partenaires commerciaux peuvent hésiter à contracter avec une société dont le Kbis mentionne un état de sommeil. Les banques peuvent également être plus prudentes et certaines peuvent décider de clôturer le compte professionnel de la société.

Il est donc conseillé d'informer ses principaux partenaires et sa banque de la mise en sommeil et de ses raisons pour maintenir la confiance.

La reprise d'activité après une période de sommeil

La reprise d'activité d'une société en sommeil est une formalité relativement simple dans les cas normaux. Elle consiste à déclarer la reprise auprès du guichet unique en indiquant la date effective de reprise. Le greffe met alors à jour le Kbis et supprime la mention "en sommeil".

Avant de reprendre l'activité, il est conseillé de vérifier que toutes les obligations fiscales et comptables pendant la période de sommeil ont bien été respectées. Des régularisations peuvent être nécessaires si des déclarations ont été omises.

Quelle différence entre société en sommeil et société fermée ?

C'est une distinction fondamentale que beaucoup de dirigeants ne maîtrisent pas. Une société en sommeil est toujours immatriculée et continue d'exister juridiquement. Elle peut reprendre son activité à tout moment. Une société fermée, en revanche, a accompli les formalités de dissolution et de liquidation et a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle n'existe plus.

La fermeture définitive d'une société met fin à toutes les obligations futures. La mise en sommeil les maintient. C'est pourquoi il est important de bien réfléchir au choix entre mise en sommeil et fermeture définitive selon ses projets.

Faut-il mettre sa société en sommeil ou la fermer définitivement ?

La réponse dépend de vos projets. La mise en sommeil est adaptée si vous envisagez de reprendre votre activité dans les deux prochaines années, si votre société a une valeur patrimoniale à préserver ou si vous souhaitez conserver votre numéro SIREN et vos statuts pour une reprise future.

La fermeture définitive est plus adaptée si vous n'avez aucun projet concret de reprise, si les obligations annuelles de la société en sommeil représentent un coût sans contrepartie, ou si vous souhaitez clarifier définitivement votre situation administrative et fiscale.

Pourquoi se faire accompagner pour gérer une société en sommeil ?

Les obligations d'une société en sommeil sont souvent mal connues et leur non-respect peut entraîner des situations difficiles à régulariser. Un accompagnement professionnel permet de s'assurer que toutes les obligations sont bien respectées, d'identifier les éventuelles régularisations nécessaires et de choisir la meilleure stratégie selon vos projets.

Conclusion

Une société en sommeil est une société qui a cessé temporairement toute activité commerciale sans avoir été dissoute ni radiée. Elle conserve son existence juridique et reste soumise à l'ensemble de ses obligations fiscales, comptables et sociales. La mise en sommeil officielle est la démarche formelle pour déclarer cet état auprès du greffe. Elle peut durer au maximum deux ans avant une éventuelle radiation d'office. Bien comprendre les conséquences de la mise en sommeil permet de gérer cette période sereinement et de repartir sur de bonnes bases lors de la reprise d'activité.

L'équipe JuridiqueApps vous accompagne dans la mise en sommeil de votre société ou dans sa réactivation selon vos projets.

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