Peut-on facturer pendant une mise en sommeil de société ?

Peut-on facturer pendant une mise en sommeil de société ?

C'est une question que beaucoup de dirigeants se posent lorsqu'une opportunité commerciale se présente alors que leur société est en sommeil. Un client se manifeste, une mission intéressante se profile et la tentation est grande de simplement émettre une facture sans se préoccuper du statut de la société.

La réponse à cette question est simple mais ses conséquences méritent d'être bien comprises avant de prendre une décision.

Non, une société en sommeil ne peut pas facturer

C'est la réponse claire et directe. Une société mise en sommeil a officiellement déclaré la cessation temporaire de toute activité commerciale. Émettre des factures pendant cette période est une contradiction directe avec cette déclaration et constitue une irrégularité qui peut avoir des conséquences importantes.

La mise en sommeil signifie précisément que la société ne réalise plus aucune opération commerciale. Facturer un client, encaisser un paiement ou signer un contrat commercial sont des actes incompatibles avec le statut de société en sommeil.

Pourquoi facturer pendant une mise en sommeil est risqué

Les risques liés à la facturation pendant une mise en sommeil sont concrets et peuvent toucher plusieurs domaines.

Le risque fiscal

Si la société facture pendant sa mise en sommeil sans avoir déclaré la reprise d'activité, elle réalise un chiffre d'affaires non déclaré. L'administration fiscale peut considérer cette situation comme une dissimulation de recettes et appliquer des redressements fiscaux assortis de pénalités. Ces pénalités peuvent être significativement plus élevées que l'impôt qui aurait normalement été dû si la reprise avait été correctement déclarée.

Le risque juridique

Une société en sommeil qui facture des clients peut se retrouver dans une situation juridique ambiguë. Certains contrats peuvent être contestés par des cocontractants qui découvrent que la société était officiellement en sommeil au moment de la signature. Des litiges commerciaux peuvent en découler.

Le risque vis-à-vis du greffe

Si le greffe constate qu'une société déclarée en sommeil réalise en réalité une activité commerciale, il peut prononcer des sanctions et exiger une régularisation immédiate. Cette situation peut également nuire à la crédibilité de la société auprès des administrations.

La solution simple : déclarer la reprise d'activité avant de facturer

La bonne nouvelle c'est que la solution est simple et rapide. Si vous avez des clients à facturer, il suffit de déclarer officiellement la reprise d'activité auprès du guichet unique avant d'émettre la moindre facture. Cette démarche est accessible en ligne et prend quelques jours ouvrés pour être traitée par le greffe.

Une fois la reprise déclarée et votre Kbis mis à jour, vous pouvez reprendre votre activité commerciale en toute légalité, facturer vos clients et exercer tous les droits de votre société.

Peut-on déclarer la reprise et facturer immédiatement ?

Techniquement, vous pouvez indiquer une date de reprise d'activité dans votre déclaration qui correspond à la date à laquelle vous souhaitez reprendre. Cette date peut être la date du jour de votre déclaration ou une date future.

En revanche, il est conseillé d'attendre que le greffe ait traité votre dossier et mis à jour votre Kbis avant d'émettre des factures. Certains clients ou partenaires peuvent demander un Kbis à jour avant de signer un contrat ou de valider une facture. Un Kbis mentionnant encore "en sommeil" peut créer des complications.

Que faire si vous avez déjà facturé pendant la mise en sommeil ?

Si vous avez déjà émis des factures pendant la période de sommeil de votre société, il est important de régulariser la situation rapidement. La première étape est de déclarer la reprise d'activité au guichet unique en indiquant une date de reprise correspondant à la date à laquelle vous avez commencé à facturer.

La deuxième étape est de déclarer les revenus générés pendant cette période auprès de l'administration fiscale. Une déclaration spontanée et volontaire est toujours mieux perçue par l'administration fiscale qu'une situation découverte lors d'un contrôle.

Si vous avez des doutes sur la manière de régulariser votre situation, se faire accompagner par un professionnel permet d'éviter des erreurs dans la régularisation qui pourraient aggraver la situation.

La mise en sommeil est-elle compatible avec quelques petites opérations ?

C'est une question que beaucoup de dirigeants se posent. La réponse est non. La mise en sommeil implique la cessation totale de toute activité commerciale. Il n'existe pas de notion de "petite activité" ou d'opération occasionnelle tolérée pendant une mise en sommeil. Toute opération commerciale, même mineure, est incompatible avec le statut de société en sommeil.

Si vous avez des opérations commerciales ponctuelles à réaliser, la déclaration de reprise d'activité suivie d'une nouvelle mise en sommeil est la procédure à suivre. Mais multiplier les mises en sommeil et les reprises n'est pas une solution pratique et peut attirer l'attention des administrations.

La mise en sommeil et les opérations administratives

Il existe une nuance importante à comprendre. La mise en sommeil interdit les opérations commerciales mais pas toutes les opérations administratives liées à la gestion de la société. Tenir une comptabilité, organiser une assemblée générale, déposer des comptes annuels ou répondre à des courriers administratifs sont des opérations qui restent possibles et même obligatoires pendant la mise en sommeil.

La frontière est donc claire. Les opérations qui génèrent un chiffre d'affaires ou qui relèvent de l'activité commerciale de la société sont interdites. Les opérations de gestion administrative et juridique de la société restent obligatoires.

Combien de temps prend la déclaration de reprise avant de pouvoir facturer ?

Le délai de traitement par le greffe est généralement de cinq à dix jours ouvrés pour un dossier complet. Si vous anticipez une opportunité commerciale, lancez la démarche de réactivation dès que possible pour ne pas perdre de temps lorsque l'occasion se présente.

Si vous savez à l'avance que vous allez reprendre votre activité, ne pas attendre le dernier moment est toujours la meilleure approche. Réactiver sa société en anticipation évite de se retrouver dans une situation où une opportunité commerciale se présente mais où la société n'est pas encore officiellement active.

Pourquoi se faire accompagner pour réactiver sa société avant de facturer ?

La réactivation de votre société avant de reprendre la facturation est une démarche simple mais qui doit être bien faite. Un dossier incomplet peut allonger les délais et vous empêcher de saisir une opportunité commerciale rapidement. Un accompagnement professionnel permet de préparer un dossier complet du premier coup et d'obtenir votre Kbis mis à jour dans les meilleurs délais.

Conclusion

Facturer pendant une mise en sommeil de société n'est pas légal et expose le dirigeant à des risques fiscaux et juridiques concrets. La solution est simple : déclarer la reprise d'activité auprès du guichet unique avant d'émettre la moindre facture. Cette démarche prend quelques jours ouvrés et permet de repartir en toute légalité. Si vous avez déjà facturé pendant la mise en sommeil, régularisez rapidement la situation pour limiter les conséquences. Dans tous les cas, anticiper la réactivation plutôt que d'agir dans l'urgence est toujours la meilleure approche.

L'équipe JuridiqueApps prend en charge votre réactivation rapidement pour que vous puissiez facturer vos clients en toute légalité.