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Approbation des comptes, perte de capital, augmentation : nos juristes et comptables s'occupent de toutes vos obligations légales annuelles.
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Approbation des comptes
Obligation légale annuelle : assemblée générale et dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
Perte de la moitié du capital
Régularisation juridique obligatoire dans les 4 mois suivant la perte. Évitez les sanctions.
Augmentation de capital
Par apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves.
Business plan & prévisionnel
Accompagnement par notre cabinet partenaire Cristalis Audit pour structurer votre projet financier.
"Approbation des comptes gérée en 4 jours. Aucune relance nécessaire, tout était parfait."
"Augmentation de capital complexe, traitée avec expertise. Je recommande vivement."
"Perte de capital détectée et régularisée rapidement. Merci pour la réactivité."
Gestion annuelle d'une société : le guide complet
Tout ce qu'il faut savoir sur vos obligations légales annuelles : approbation des comptes, perte de capital, augmentation et formalités obligatoires.
Qu'est-ce que la gestion annuelle d'une société ?
Chaque année, une société commerciale doit remplir un certain nombre d'obligations légales : convoquer et tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes, déposer les comptes annuels au greffe, et déclarer tout événement affectant sa structure financière (perte de capital, augmentation, distribution de dividendes).
Ces obligations incombent au dirigeant et sont contrôlées par le greffe du tribunal de commerce, l'administration fiscale et l'URSSAF. Un manquement expose la société à des sanctions financières et le dirigeant à une responsabilité personnelle.
Pourquoi se faire accompagner ?
Les obligations annuelles requièrent des compétences juridiques et comptables : rédaction des procès-verbaux, calcul du résultat, détermination des dividendes, vérification des seuils de perte de capital. Une erreur de procédure peut entraîner la nullité de l'assemblée.
Nos juristes et notre cabinet partenaire Cristalis Audit prennent en charge l'intégralité du processus : préparation des comptes, convocation, tenue de l'assemblée, rédaction du PV et dépôt au greffe dans les délais légaux.
Les 4 obligations de gestion annuelle
Approbation des comptes annuels
Chaque année, le dirigeant doit convoquer les associés en assemblée générale pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture. Un procès-verbal est dressé, puis les comptes et le PV sont déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation.
Perte de la moitié du capital social
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois pour décider de la dissolution ou de la continuation de la société. Ne rien faire expose le dirigeant à des sanctions personnelles.
Augmentation de capital
L'augmentation de capital permet de renforcer les fonds propres : par apport en numéraire (cash), apport en nature (biens) ou incorporation de réserves. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire, une modification des statuts et des formalités de publicité au greffe.
Business plan & prévisionnel
Le business plan formalise la stratégie financière de l'entreprise sur 3 à 5 ans : projections de chiffre d'affaires, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie et plan de financement. Il est indispensable pour toute levée de fonds, demande de prêt bancaire ou présentation à des investisseurs.
Tarifs tout inclus
Honoraires et dépôt au greffe compris. Aucun frais caché.
Délais garantis
Comptes déposés en 3 à 7 jours ouvrés après approbation.
Juriste dédié
Un expert unique suit votre dossier de A à Z, joignable par email et téléphone.
La procédure de gestion annuelle, étape par étape
Clôture des comptes
Notre cabinet partenaire Cristalis Audit établit vos comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes. Les chiffres sont validés et le résultat de l'exercice est déterminé (bénéfice ou perte).
Convocation de l'assemblée
Les associés sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La convocation respecte les délais et modalités prévus par les statuts.
Tenue de l'assemblée et rédaction du PV
L'assemblée approuve les comptes, décide de l'affectation du résultat (distribution de dividendes ou mise en réserves) et donne quitus au dirigeant. Un procès-verbal de délibération est rédigé et signé.
Dépôt des comptes au greffe
Dans le mois suivant l'approbation, les comptes annuels et le PV sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt rend les comptes opposables aux tiers et évite les sanctions pour non-dépôt.
Déclarations fiscales et sociales
Le résultat est déclaré à l'administration fiscale (déclaration 2065 pour l'IS, liasse fiscale). Les dividendes éventuels font l'objet d'une déclaration unique (IFU) pour les bénéficiaires.
Archivage et suivi
Tous les documents : comptes, PV, attestations de dépôt : sont archivés dans votre espace client sécurisé. Notre équipe vous relance automatiquement avant la prochaine échéance annuelle.
Les risques d'un manquement aux obligations annuelles
Le non-respect des obligations annuelles n'est pas une simple négligence : il expose la société et son dirigeant à des sanctions financières et juridiques lourdes :
- Amende de 1 500 € minimum pour non-dépôt des comptes au greffe, pouvant aller jusqu'à 9 000 € en cas de récidive.
- Responsabilité personnelle du dirigeant sur son patrimoine en cas de faute de gestion constatée.
- Possibilité pour tout associé de demander en justice la dissolution de la société pour défaut d'approbation des comptes.
- Perte de la possibilité de distribuer des dividendes, l'affectation du résultat étant conditionnée à l'approbation des comptes.
- En cas de perte de capital non régularisée, le dirigeant encourt des sanctions pénales et la nullité des actes postérieurs.
- Difficulté à obtenir des financements bancaires : les établissements exigent systématiquement les comptes déposés au greffe.
Assemblée ordinaire vs extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire (AGO) est compétente pour les décisions courantes : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation du dirigeant. Elle se réunit au moins une fois par an et décide à la majorité simple.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est requise pour les décisions modifiant les statuts : augmentation ou réduction de capital, transfert de siège, changement de forme sociale. Elle exige une majorité renforcée (deux tiers en SARL, conditions fixées par les statuts en SAS).
Affectation du résultat : dividendes ou réserves ?
Après approbation des comptes, l'assemblée décide de l'affectation du résultat bénéficiaire : distribution de dividendes aux associés, mise en réserves (légales, statutaires ou facultatives) ou report à nouveau. Le premier dividende versé est obligatoirement imputé sur le report à nouveau créditeur.
En SASU ou EURL, l'associé unique décide seul de l'affectation. La distribution de dividendes est soumise à la flat tax (PFU) de 30%, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur la gestion annuelle
Les réponses aux questions que vous vous posez le plus.