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Dissolution, mise en sommeil ou radiation : nos experts sécurisent chaque étape de la procédure et vous accompagnent jusqu'à la clôture définitive.
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Dissolution & liquidation
Fermeture définitive de votre société : nous gérons l'ensemble de la procédure jusqu'à la radiation au RCS.
Mise en sommeil
Arrêt temporaire de l'activité jusqu'à 2 ans, sans dissolution. Idéal pour préserver votre structure.
Réactivation de société
Reprise d'activité après une mise en sommeil. Nous réactivons votre société rapidement.
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Fermer une société : le guide complet
Tout ce qu'il faut savoir sur les procédures de fermeture : dissolution, liquidation, mise en sommeil, radiation. Obligations, délais, coûts et accompagnement.
Qu'est-ce que la fermeture d'une société ?
La fermeture d'une entreprise prend plusieurs formes juridiques selon que l'arrêt est définitif ou temporaire. La dissolution-liquidation met fin à l'existence légale de la société : ses biens sont vendus, ses dettes remboursées, le solde est réparti entre les associés et elle est radiée du RCS.
La mise en sommeil permet à l'inverse de suspendre l'activité pendant deux ans maximum sans dissoudre la société. C'est une option intéressante pour préserver une structure saine en attendant de meilleures conditions économiques.
Pourquoi se faire accompagner ?
Une fermeture mal effectuée peut avoir des conséquences lourdes : responsabilités personnelles du dirigeant sur les dettes non réglées, redressements fiscaux et sociaux, impossibilité de créer une nouvelle société. La procédure de liquidation comporte des étapes strictes encadrées par le Code de commerce.
Nos juristes sécurisent chaque étape : convocation de l'assemblée de dissolution, nomination du liquidateur, opérations de liquidation, clôture des comptes, publication des annonces légales et radiation au RCS. Vous êtes accompagné jusqu'à la disparition juridique de la société.
Les 4 procédures de fermeture
Dissolution et liquidation
C'est la fermeture définitive. L'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution, nomme un liquidateur amiable. Le liquidateur réalise l'actif (vente des biens), apporte le passif (paiement des dettes), établit les comptes de clôture et convoque l'assemblée de clôture. La société est ensuite radiée du RCS.
Mise en sommeil
La société suspend son activité sans être dissoute. La démarche est déclarée au greffe (formulaire M4) et l'entreprise conserve son immatriculation au RCS. La mise en sommeil peut durer jusqu'à 2 ans consécutifs. Pendant cette période, les obligations comptables minimales subsistent.
Réactivation de société
Si vous souhaitez reprendre l'activité après une mise en sommeil, la réactivation se déclare au greffe. La société reprend son fonctionnement normal : nouvelle immatriculation à l'INSEE, déclarations fiscales et sociales, reprise des obligations comptables courantes.
Radiation auto-entrepreneur
La cessation d'activité d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) se déclare auprès du guichet unique (INPI). La radiation prend effet à la date de déclaration. Une déclaration de revenu finale doit être effectuée l'année suivante pour clôturer fiscalement l'activité.
Procédure légale
Conforme au Code de commerce. Aucun risque juridique.
Délais maîtrisés
Radiation au RCS en 5 jours à 4 semaines selon la procédure.
Expert dédié
Un juriste unique suit votre dossier jusqu'à la clôture.
La procédure de dissolution-liquidation, étape par étape
Décision de dissolution
L'assemblée générale extraordinaire (ou l'associé unique) décide la dissolution anticipée de la société. Un liquidateur amiable est nommé — généralement le dirigeant en place. Un procès-verbal de dissolution est rédigé et signé.
Publication de l'annonce légale
La décision de dissolution est publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Cette publication rend la dissolution opposable aux tiers. Un certificat de parution est délivré.
Dépôt au greffe
Le dossier — PV de dissolution, statuts modifiés, certificat de parution, formulaire M2 — est déposé au greffe. Le greffe procède à la mention de la dissolution et de la nomination du liquidateur sur le Kbis. La mention « société en liquidation » apparaît.
Opérations de liquidation
Le liquidateur réalise l'actif (encaissement des créances, vente des biens), apaise le passif (paiement des dettes et créanciers), et établit les comptes de clôture de liquidation. Il établit un bilan final et un projet de répartition du boni ou du mali de liquidation.
Assemblée de clôture
Le liquidateur convoque l'assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation. L'assemblée approuve les comptes de clôture, donne quitus au liquidateur et constate la clôture définitive des opérations. Le boni ou mali de liquidation est réparti entre les associés.
Radiation au RCS
La radiation définitive de la société est demandée au greffe (formulaire M4). La société disparaît du Registre du Commerce et des Sociétés. Les archives comptables et juridiques sont conservées pendant 10 ans.
Les risques d'une fermeture mal maîtrisée
Une fermeture bâclée ou inexistante n'efface pas la société juridiquement : elle continue d'exister, accumule des obligations et expose le dirigeant à des sanctions :
- Le dirigeant reste responsable des dettes de la société : une fermeture non déclarée ne le libère pas de ses obligations légales et fiscales.
- En cas de cessation des paiements non déclarée dans les 45 jours, le dirigeant encourt une interdiction de gérer et des sanctions pénales (banqueroute).
- La société non radiée continue de générer des obligations comptables, fiscales et sociales : dépôt des comptes, déclarations de TVA, cotisations URSSAF.
- Les dettes fiscales et sociales peuvent être recherchées sur le patrimoine personnel du dirigeant en cas de faute de gestion.
- Impossible de créer une nouvelle société ou d'obtenir des financements sans avoir régularisé la précédente structure.
- Les créanciers peuvent demander la liquidation judiciaire, avec des conséquences plus lourdes et un coût nettement supérieur à une liquidation amiable.
Mise en sommeil : pour qui, pour quoi ?
La mise en sommeil s'adresse aux dirigeants qui souhaitent suspendre temporairement leur activité sans pour autant dissoudre la société. C'est une solution de transition idéale en cas de difficultés ponctuelles, de projet de reconversion, d'attente d'un retour de marché ou de besoin de réorganiser l'entreprise.
La durée maximale est de deux ans consécutifs. Au-delà, la société doit être dissoute ou réactivée. Pendant la mise en sommeil, la société conserve son immatriculation au RCS et doit déposer une déclaration de modification auprès du greffe.
Dissolution amiable ou judiciaire ?
La dissolution amiable est décidée par les associés lorsque la société est solvable : elle peut payer ses dettes et le liquidateur peut régler le passif. C'est la procédure la plus simple et la moins coûteuse.
La dissolution judiciaire intervient lorsque la société est en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). Elle est prononcée par le tribunal de commerce et ouvre une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), encadrée et coûteuse.
Questions fréquentes sur la fermeture
Les réponses aux questions que vous vous posez le plus.