Créer une société de transport
Transport de marchandises, VTC, taxi, logistique… Le secteur est fortement réglementé. Licences, assurances, réglementation sociale : voici tout ce que vous devez savoir avant de créer votre société.
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Les obligations clés du secteur transport
Le transport est l'un des secteurs les plus réglementés. Voici les points essentiels à connaître.
Licence de transport et capacité professionnelle
Pour exercer une activité de transport routier à titre professionnel, vous devez obtenir une licence de transport délivrée par la DREAL. Elle est conditionnée à l'honorabilité professionnelle, à la capacité professionnelle (attestation ou diplôme) et à la capacité financière.
VTC et taxi : réglementations spécifiques
Les chauffeurs VTC doivent être titulaires d'une carte professionnelle, d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'un véhicule homologué. Les taxis sont soumis à une réglementation encore plus stricte, avec une licence délivrée par la commune.
Fiscalité du transport : TVA et déductions
Les entreprises de transport sont soumises à la TVA à 20%. Les carburants professionnels bénéficient d'un remboursement partiel de la TICPE. L'amortissement des véhicules est déductible du résultat imposable.
Temps de conduite et réglementation sociale
Le transport routier est soumis à des règles strictes sur les temps de conduite et de repos (règlement CE 561/2006). Le non-respect expose à des amendes et à la suspension de la licence. Un chronotachygraphe est obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Quelle forme juridique pour votre société de transport ?
Chauffeur VTC solo, transporteur indépendant
PME de transport avec associés
Société de transport, groupe logistique
Artisan-transporteur, activité complémentaire
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Créer une société de transport : tout ce qu'il faut savoir
Transport routier, VTC, taxi, livraison… Chaque activité de transport a ses propres règles et licences. Voici les réponses aux questions les plus posées avant de créer votre société de transport.
Les conditions pour créer une société de transport routier
Pour exercer une activité de transport routier de marchandises ou de voyageurs à titre professionnel, votre entreprise doit remplir 4 conditions cumulatives : l'honorabilité professionnelle (pas de condamnations pénales pour les infractions listées), la capacité professionnelle (attestation délivrée par la DREAL après examen ou diplôme reconnu), la capacité financière (justifier de fonds propres suffisants, minimum 1 800 € par véhicule) et l'établissement stable en France.
VTC vs Taxi : quelle différence juridique ?
Le taxi est soumis à une autorisation de stationnement (ADS) délivrée par la commune, il peut prendre en charge des clients à la borne ou par hélée dans la rue. Le VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) ne peut pas stationner en attente de clients dans la rue, la course doit être réservée à l'avance. L'obtention de la carte VTC nécessite une formation de 250 heures minimum et un examen national. Le VTC est plus accessible mais ne remplace pas le taxi.
Le transport à vélo et les nouvelles mobilités
Le développement des livraisons à vélo, trottinette et cargo-bike a créé un vide juridique progressivement comblé. Les livreurs à vélo peuvent exercer en micro-entreprise pour les livraisons de moins de 3,5 tonnes. Pour les plateformes qui les emploient, les règles se sont durcies : depuis la loi LOM, une charte de responsabilité sociale doit être proposée par les plateformes employant des livreurs indépendants.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez.
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