Ouvrir votre restaurant
La restauration est l'un des secteurs les plus réglementés en France. CCN HCR, licence IV, HACCP, TVA à taux multiples : voici tout ce que vous devez maîtriser avant d'ouvrir votre établissement.
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Les obligations clés du secteur
La restauration est soumise à des réglementations strictes. Voici les points essentiels à maîtriser.
Convention collective HCR obligatoire
Tous les établissements de restauration doivent appliquer la CCN des Hôtels, Cafés et Restaurants. Elle fixe les salaires minimaux, les primes, les congés et les conditions de travail. Toute méconnaissance expose à des sanctions prud'homales.
Licence restaurant et licence IV
Pour servir des boissons alcoolisées, vous devez détenir une licence restaurant ou une licence IV. Ces licences sont nominatives et doivent être déclarées en mairie. La formation de la personne responsable est obligatoire.
Normes HACCP et hygiène alimentaire
La restauration est soumise à des contrôles stricts (HACCP). Le responsable doit avoir suivi une formation hygiène alimentaire agréée. L'absence de cette formation peut entraîner la fermeture administrative.
TVA à taux multiples
La restauration bénéficie d'un taux de TVA à 10% pour la consommation sur place. Les boissons alcoolisées sont au taux normal de 20%. La gestion des taux multiples requiert un logiciel de caisse certifié NF525.
Caisse enregistreuse certifiée
Depuis 2018, tout restaurant soumis à la TVA doit utiliser un logiciel de caisse certifié NF525. À défaut, l'administration fiscale peut redresser l'entreprise et appliquer des amendes.
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Ouvrir un restaurant : tout ce qu'il faut savoir
La restauration est l'un des secteurs les plus réglementés en France. Avant d'ouvrir votre établissement, il est essentiel de maîtriser les obligations légales, les licences et les normes. Voici les réponses aux questions les plus posées.
Les étapes pour ouvrir un restaurant en France
Ouvrir un restaurant nécessite plusieurs démarches préalables : choisir et créer votre structure juridique (SARL, SAS ou SASU), trouver un local et signer un bail commercial 3-6-9, obtenir votre extrait Kbis, déclarer l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP), effectuer la formation hygiène alimentaire HACCP obligatoire, déclarer votre activité en mairie pour la licence boisson, et souscrire les assurances obligatoires (RC professionnelle, multirisque).
Licence restaurant vs licence IV : quelle différence ?
La licence restaurant (anciennement petite licence restaurant) permet de servir des boissons alcoolisées uniquement lors des repas. Elle est plus facile à obtenir et suffit pour la majorité des restaurants. La licence IV (grande licence) autorise la vente de toutes les boissons à tout moment, y compris sans repas. Elle est nécessaire pour les bars et discothèques. Ces licences sont nominatives, rachetables ou transférables selon les cas.
Formation hygiène alimentaire : obligatoire ou non ?
Depuis 2012, au moins une personne dans chaque établissement de restauration commerciale doit être formée en matière d'hygiène alimentaire (HACCP). Cette formation de 14 heures est dispensée par des organismes agréés et délivre une attestation valable sans limite de durée. Sans cette formation, votre restaurant peut être fermé administrativement lors d'un contrôle de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
Questions fréquentes
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