Modifier votre entreprise,
en toute sérénité.
Transfert de siège, changement de dirigeant, nouvelle dénomination ou objet social : nos juristes prennent en charge l'intégralité du dossier jusqu'au greffe.
100% en ligne
sans déplacement
Comment ça se passe ?
JuridiqueApps prend en charge chaque étape. Vous n'avez qu'à nous transmettre les informations nécessaires.
Votre formalité
en cours de traitement
Étape 1 sur 3
Choisissez votre formalité
Sélectionnez la modification à effectuer
⚡ Délai respecté
Juriste dédié · Réponse 24h
100% Conforme
Validé au Greffe
Quelle modification souhaitez-vous effectuer ?
Cliquez sur la formalité qui vous correspond
Transfert de siège social
Déménagement du siège dans le même département ou un autre département
Changement de dirigeant
Nouveau Président, Gérant ou Directeur Général
Changement de dénomination
Modification du nom officiel de votre société
Modification de l'objet social
Mise à jour de l'activité principale de votre entreprise
Ouverture d'établissement secondaire
Déclarez un nouveau site d'exploitation distinct de votre siège social
"Transfert de siège traité en 5 jours. Aucun stress, tout était géré."
"Changement de dirigeant ultra-rapide. L'équipe est réactive et pro."
"Dénomination modifiée en une semaine. Je recommande à 100%."
Modifier les statuts de votre société : le guide complet
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités de modification statutaire : obligations légales, délais, coûts et accompagnement.
Qu'est-ce qu'une modification statutaire ?
La vie d'une société est jalonnée de changements : un dirigeant démissionne, l'entreprise déménage, elle change de nom ou d'activité. Chacune de ces évolutions constitue une modification statutaire qui doit obligatoirement être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et publiée dans un journal d'annonces légales habilité.
Sans cette déclaration, votre Kbis reste incorrect et peut bloquer vos démarches bancaires, vos contrats ou vos relations avec l'administration fiscale. Le législateur français exige une mise à jour dans des délais stricts — généralement un mois après la décision en assemblée générale.
Pourquoi faire appel à un juriste ?
Une modification statutaire mal rédigée ou mal déposée peut être rejetée par le greffe, retardant vos démarches de plusieurs semaines. Elle peut aussi engager la responsabilité civile du dirigeant si elle n'est pas conforme au Code de commerce.
Nos juristes prennent en charge l'intégralité de la procédure : rédaction du procès-verbal de décision, mise à jour des statuts, publication de l'annonce légale et dépôt du dossier au greffe compétent. Vous recevez votre nouveau Kbis en 3 à 7 jours ouvrés.
Les 5 formalités de modification les plus courantes
Transfert de siège social
L'adresse officielle de votre société change — que ce soit dans le même département ou vers un autre. Une annonce légale et un dépôt au greffe sont obligatoires. En cas de changement de tribunal de commerce, le dossier est transféré entre greffes.
Changement de dirigeant
Un nouveau Président, Gérant ou Directeur Général prend les rênes. La nomination doit être publiée et inscrite au RCS. Sans cette mise à jour, l'ancien dirigeant reste légalement responsable des actes de la société.
Changement de dénomination
Votre société change de nom commercial. Les statuts sont modifiés en assemblée générale, le nouveau nom apparaît sur votre Kbis après publication légale et dépôt au greffe.
Modification de l'objet social
Votre activité évolue ou s'élargit. L'objet social doit refléter précisément ce que vous faites pour couvrir juridiquement vos opérations commerciales et protéger le dirigeant en cas de litige.
Ouverture d'établissement secondaire
Vous ouvrez un nouveau site d'exploitation (boutique, agence, atelier) distinct de votre siège social. Cette création d'établissement doit être déclarée au greffe pour être opposable aux tiers.
Tarifs tout inclus
Honoraires, annonce légale et frais de greffe compris. Aucun frais caché à l'arrivée.
Délais garantis
Kbis mis à jour en 3 à 7 jours ouvrés après réception du dossier complet.
Juriste dédié
Un expert unique suit votre dossier de A à Z, joignable par email et téléphone.
La procédure de modification, étape par étape
Concertation et analyse
Notre juriste analyse votre besoin, vérifie la conformité de votre demande par rapport à vos statuts actuels et au Code de commerce. Il identifie les documents nécessaires et la procédure applicable à votre forme sociale (SARL, SAS, SCI, EURL…).
Rédaction du procès-verbal
Nous rédigeons le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ou la décision de l'associé unique. Ce document consacre la décision de modification et doit être signé par les parties concernées.
Mise à jour des statuts
Les statuts de votre société sont modifiés pour refléter le changement : nouvelle adresse, nouveau dirigeant, nouveau nom ou nouvel objet social. Chaque article concerné est réécrit et intégré au document statutaire complet.
Publication de l'annonce légale
L'annonce légale est rédigée et publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans votre département. Cette publication est obligatoire et rend la modification opposable aux tiers. Un certificat de parution vous est remis.
Dépôt au greffe
Le dossier complet — procès-verbal, statuts mis à jour, certificat de parution, formulaire M2 ou M3 — est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Les frais de greffe sont acquittés par nos soins.
Réception du Kbis
Le greffe procède à l'immatriculation modificative et délivre un nouveau Kbis reflétant les changements. Vous le recevez sous 3 à 7 jours ouvrés dans votre espace client sécurisé, prêt à être présenté à votre banque ou vos partenaires.
Les risques d'une modification non déclarée
Une modification statutaire non déclarée au greffe n'est pas opposable aux tiers. Cela signifie que juridiquement, l'ancienne situation perdure et les conséquences peuvent être lourdes :
- L'ancien dirigeant reste civilement et pénalement responsable des actes de la société, même après son départ effectif.
- L'ancienne adresse reste l'adresse officielle : les convocations judiciaires et le courrier administratif y sont envoyés.
- Le nouveau nom n'est pas reconnu : vos factures, contrats et documents officiels peuvent être contestés.
- Les banques peuvent bloquer l'ouverture ou la gestion de comptes au nom du nouveau dirigeant non enregistré.
- En cas de contrôle fiscal ou URSSAF, l'absence de mise à jour est considérée comme une irrégularité pouvant entraîner des amendes.
- Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration intentionnelle est sanctionnée pénalement (amende jusqu'à 4 500 € et emprisonnement).
Modification en SARL et EURL
En SARL, la modification de l'objet social, du siège ou de la dénomination nécessite une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers (Article L.223-30 du Code de commerce). Le changement de gérant se fait en assemblée ordinaire à la majorité simple.
En EURL, l'associé unique prend seul la décision et la consigne dans un procès-verbal de décision. La procédure est simplifiée mais reste soumise aux mêmes obligations de publicité et de dépôt au greffe.
Modification en SAS et SASU
La SAS offre une grande liberté statutaire : les conditions de majorité pour modifier les statuts sont fixées par les statuts eux-mêmes, et non par la loi. Le président ou les actionnaires convoquent l'assemblée selon les modalités prévues.
En SASU, l'actionnaire unique décide seul. Le changement de président, de siège, de dénomination ou d'objet social est décidé en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon les statuts, puis publié et déposé au greffe.
Questions fréquentes sur les modifications
Les réponses aux questions que vous vous posez le plus.