La mise en sommeil permet de **suspendre temporairement l’activité d’une société**
sans la dissoudre.
C’est une solution souvent utilisée lorsqu’un dirigeant traverse une période
d’incertitude, de réorganisation ou d’attente,
tout en souhaitant conserver la structure juridique.
La mise en sommeil correspond à une **cessation temporaire d’activité**,
sans liquidation ni radiation du registre du commerce.
La société :
– Ne réalise plus de chiffre d’affaires
– Ne mène plus d’activité opérationnelle
– Continue d’exister juridiquement
La décision appartient au **dirigeant de la société**
(président, gérant, etc.).
Aucune assemblée générale n’est requise,
sauf disposition contraire dans les statuts.
La mise en sommeil doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce.
La formalité comprend :
– Une déclaration de cessation temporaire d’activité
– Un dépôt au greffe
– Une inscription modificative au RCS
La mise en sommeil est limitée à :
✔ 2 ans maximum pour les sociétés
✔ 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles
À l’issue de ce délai,
la société doit soit :
– Reprendre son activité
– Être dissoute
Même sans activité,
la société conserve certaines obligations :
– Déclarations fiscales minimales
– Dépôt des comptes annuels
– Cotisations sociales minimales pour le dirigeant
⚠️ La mise en sommeil n’efface pas les obligations légales.
✔ Solution temporaire et encadrée
✔ Aucune activité pendant la période
✔ Formalité obligatoire au greffe
✔ Durée strictement limitée
✔ Reprise ou dissolution obligatoire à terme
