Juridique Apps propose une solution en ligne permettant aux TPE et indépendants de générer automatiquement des documents juridiques standards à partir d’un formulaire de saisie.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation du service et les responsabilités respectives de l’utilisateur et de l’éditeur.
Juridique Apps permet de générer des documents juridiques tels que :
Les documents sont générés automatiquement à partir des données saisies par l’utilisateur dans un formulaire. Aucun accompagnement juridique personnalisé n’est fourni.
Juridique Apps n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet comptable. Aucun conseil, aucune validation ou analyse juridique n’est apporté.
L’utilisateur reste seul responsable des informations saisies et de l’usage qu’il fait des documents générés.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à ne pas poursuivre la commande.
Les documents fournis par Juridique Apps sont générés à partir de modèles standards. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, d’une erreur de saisie ou d’un usage inadapté.
Les documents sont fournis « en l’état », sans garantie d’adaptabilité à des cas particuliers.
Les modèles, scripts et structures sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Les données saisies dans les formulaires ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées uniquement pour la génération des documents et supprimées automatiquement après génération.
Le prix du service est fixé en fonction de l’acte par génération. Le paiement est réalisé en ligne via une plateforme sécurisée (Stripe). Aucun abonnement n’est requis.
Les documents sont remis sous forme de fichiers PDF à l’issue du paiement. Aucun envoi postal n’est effectué.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont compétents.
