Le changement de dirigeant est une formalité courante dans la vie d’une société.
Il peut s’agir d’une nomination, d’une révocation, d’un remplacement
ou d’un simple changement d’identité du représentant légal.
Quelle que soit la situation, cette modification doit être déclarée dans des délais précis
et selon une procédure strictement encadrée par la loi.
Un changement de dirigeant intervient notamment lorsque :
– Le dirigeant démissionne
– Le mandat arrive à son terme
– Le dirigeant est révoqué par les associés
– Un nouveau dirigeant est nommé suite à une cession de parts ou d’actions
– Le dirigeant décède
Cette procédure concerne notamment :
– Les SAS / SASU (président, directeur général…)
– Les SARL / EURL (gérant)
– Les SCI
Chaque forme juridique obéit à des règles spécifiques prévues par les statuts et le Code de commerce.
La procédure de changement de dirigeant comprend plusieurs étapes obligatoires :
✔ Décision de l’organe compétent (assemblée ou associé unique)
✔ Rédaction du procès-verbal de décision
✔ Mise à jour des statuts si nécessaire
✔ Publication d’une annonce légale
✔ Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
La formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la décision.
Un dépôt tardif peut entraîner :
– Le rejet du dossier par le greffe
– Des difficultés bancaires
– Une responsabilité personnelle du dirigeant sortant ou entrant
Si le changement de dirigeant n’est pas déclaré :
⚠️ Le dirigeant non déclaré n’est pas opposable aux tiers
⚠️ Les actes signés peuvent être contestés
⚠️ La société s’expose à des sanctions et blocages administratifs
✔ Formalité obligatoire et encadrée
✔ Délais stricts à respecter
✔ Annonce légale + dépôt au greffe indispensables
✔ Sécurisation juridique de la société
