Changement de dénomination sociale : ce qu’il faut savoir

La dénomination sociale correspond au nom officiel de votre société, celui qui figure sur le Kbis, les statuts, les factures et l’ensemble des documents juridiques.

Changer de dénomination sociale est une opération courante : évolution de l’activité, changement d’image, repositionnement stratégique ou simple modernisation du nom.
Mais attention : cette modification est strictement encadrée juridiquement.


1. Dans quels cas changer de dénomination sociale ?

Plusieurs situations peuvent justifier un changement de nom :

– Le nom ne correspond plus à l’activité réelle
– Une évolution stratégique ou commerciale
– Une fusion ou restructuration
– Une volonté de moderniser l’image de la société


2. Qui décide du changement de nom ?

Le changement de dénomination sociale doit obligatoirement être décidé par les associés.

Selon la forme juridique :
– En SAS / SASU : décision collective ou du président selon les statuts
– En SARL / EURL : décision de l’assemblée des associés


3. Les formalités obligatoires

Une fois la décision prise, plusieurs démarches sont imposées par la loi :

✔ Rédaction du procès-verbal de décision
✔ Mise à jour des statuts
✔ Publication d’une annonce légale
✔ Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce


⚠️ Tant que ces formalités ne sont pas effectuées, le changement n’est pas opposable aux tiers.


4. Quels sont les coûts à prévoir ?

Le coût dépend principalement :

– Des frais d’annonce légale
– Des frais de greffe
– De l’accompagnement éventuel


👉 En pratique, le coût global est généralement compris entre 200 € et 300 €.


5. Les erreurs à éviter

Certaines erreurs sont fréquentes :

– Oublier de vérifier la disponibilité du nom
– Ne pas mettre à jour les statuts
– Négliger la publication légale
– Continuer à utiliser l’ancien nom sur les documents officiels


En résumé

✔ Changement fréquent et encadré
✔ Décision des associés obligatoire
✔ Formalités légales indispensables
✔ Mise à jour immédiate des documents

Changer la dénomination sociale